Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent aux prestations de développement web que je réalise en tant qu'indépendant, pour des clients professionnels ou des particuliers en Belgique.

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre le prestataire ci-dessous et tout client commandant une prestation de conception, développement, intégration ou maintenance de sites web et d'applications.

It's Gravy
Entreprise individuelle
Entrepreneur : Matthieu Gravy
Développeur web, Belgique
Bruxelles, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 1036.658.103
Petite entreprise soumise au régime de la franchise de la taxe. TVA non applicable.
contact@itsgravy.be

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières écrites et signées qui y dérogent expressément.

Contenu du site : à titre informatif

La page Solutions, la page Sponsoring, le bloc sponsoring de la page d'accueil et, plus largement, l'ensemble des contenus publiés sur itsgravy.be ont une valeur strictement informative.

Ils décrivent des prestations types, des exemples de périmètre et des modalités habituelles de collaboration. Ils ne constituent en aucun cas une offre commerciale ferme, un engagement de résultat ni une promesse contractuelle.

Les durées, montants de provision, stacks techniques et libellés affichés (y compris sur la page Prestations) sont indicatifs. Ils évoluer sans préavis et sont ajustés dans chaque proposition commerciale selon le projet réel.

Un simple contact, une demande de renseignement ou la consultation du site ne crée aucune obligation pour l'une ou l'autre des parties.

Sponsoring : clubs et sportifs

Je propose parfois un sponsoring limité : un périmètre court et défini à l'avance, à destination de clubs, associations ou sportifs indépendants, décrit sur la page Sponsoring.

Ce dispositif est limité : je ne peux pas répondre à toutes les demandes et je dois aussi assurer des missions rémunérées pour vivre de mon activité. Une prise de contact ou une demande de sponsoring ne m'oblige à rien, de même que je ne garantis pas l'acceptation d'un dossier.

Comme pour le reste du site, la description du sponsoring est indicative. Elle ne constitue pas une offre commerciale ferme. Les modalités réelles, périmètre des prestations, contrepartie, éventuelle facturation, sont fixées uniquement par écrit (proposition ou devis accepté).

La contrepartie peut notamment consister en une visibilitépour un produit que je développe (logo, lien, mention sur le site ou les supports du partenaire). D'autres formes sont possibles ; tout est précisé au cas par cas dans la proposition. Selon le projet et mon budget, unefacturation (provision, jours ou forfait) peut s'ajouter ou se substituer partiellement à une contrepartie non monétaire.

Sauf conditions particulières écrites, les présentes CGV s'appliquent aux prestations réalisées dans le cadre d'un sponsoring. Le partenaire s'engage à tenir la contrepartie convenue (mentions, liens, visuels) dans les délais et formats définis au contrat.

Devis et conclusion du contrat

Le contrat est formé uniquement lorsque :

• le client accepte par écrit une proposition ou un devis (signature, confirmation email).

La proposition précise le périmètre, le mode de facturation (provision de démarrage, jours ou forfait), le taux journalier le cas échéant, les délais indicatifs et les livrables attendus. En cas de contradiction entre le site et une proposition signée, la proposition signée prévaut.

Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros. Ils correspondent au montant à payer. Je suis une petite entreprise soumise au régime de la franchise de la taxe : la TVA n'est pas applicable. Elle ne s'ajoute pas au devis et n'apparaît pas sur la facture.

La facturation s'effectue en principe au temps passé (taux journalier convenu au devis), éventuellement précédée d'une provision de démarrage correspondant à un nombre de jours défini dans la proposition. Chaque facture détaille les prestations réalisées sur la période concernée.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission, conformément à la réglementation belge applicable aux retards de paiement entre entreprises.

Tout retard de paiement peut entraîner des intérêts de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement, sans préjudice du droit de suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet.

Exécution des prestations

Les délais annoncés sont indicatifs. Ils dépendent de la réactivité du client (validation des maquettes, fourniture des contenus, accès techniques) et des aléas du projet.

Le client désigne un interlocuteur décisionnaire. Les échanges se font par email, visioconférence ou outil convenu dans le devis. Le suivi d'une mission peut se faire dans le Studio (studio.itsgravy.be) : compte, brief et échanges liés au projet. L'accès y est ouvert par le prestataire. Les demandes hors périmètre font l'objet d'un avenant ou d'une nouvelle proposition.

Je m'engage à informer le client en cas de difficulté susceptible d'impacter le planning ou le budget convenu.

Obligations des parties

Le prestataire exécute les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans la limite du périmètre défini au devis.

Le client s'engage à :

• fournir les éléments nécessaires (textes, visuels, accès, validations) en temps utile ;
• vérifier les livrables et signaler toute réserve dans un délai raisonnable ;
• disposer des droits sur les contenus qu'il transmet et respecter la réglementation applicable (données personnelles, mentions légales de son propre site, etc.).

Propriété intellectuelle

Sauf clause contraire au devis, le transfert des droits patrimoniaux sur les livrables spécifiques au projet intervient après paiement intégral des factures correspondantes.

Les outils, frameworks, bibliothèques, méthodes et éléments génériques réutilisables restent la propriété de leur auteur respectif ou du prestataire. Le client reçoit les licences nécessaires à l'exploitation du livrable.

Les visuels issus de banques d'images (notamment Canva Pro ou Unsplash) sont intégrés dans la limite de leur licence. Le périmètre d'usage (site web, print, réseaux sociaux, etc.) est précisé au devis. Le client reste responsable de tout usage dépassant cette licence ou de tout visuel qu'il fournit sans en détenir les droits.

Le prestataire peut mentionner le projet à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client portant sur un motif légitime de confidentialité.

Garanties et responsabilité

Les prestations sont des obligations de moyens. Je ne garantis pas un résultat commercial particulier (trafic, conversion, levée de fonds, etc.).

La responsabilité du prestataire est limitée au montant total effectivement facturé et payé au titre du contrat concerné, hors faute lourde ou dol. Je ne pourrai être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable à une négligence prouvée, etc.).

Le client reste responsable des contenus qu'il publie et de la conformité de son activité. Les prestations n'incluent pas, sauf mention au devis, un conseil juridique, fiscal ou comptable.

Résiliation et interruption

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration, sous réserve du respect des engagements déjà engagés. Les prestations réalisées jusqu'à la date d'interruption restent dues et facturées au prorata du travail effectué.

En l'absence d'engagement sur la durée totale du projet, le client peut arrêter après épuisement de la provision ou de la période facturée, sans pénalité, sauf frais engagés spécifiquement pour son compte et non récupérables.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents, sauf règle impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, les dispositions légales impératives de protection restent applicables. Le Service de médiation pour les consommateurs peut être saisi le cas échéant : mediationconsommateur.be.